Monsieur le Président,
copie au Défenseur des enfants, Eric DELEMAR
copie à la Défenseure des droits Claire HÉDON,
copie à la Présidente de la CNIL, Marie-Laure DENIS
copie aux élu·e·s et aux agent·e·s du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis | Le Département se lance dans la création d'un Conseil des jeunes de l'ASE. Nous saluons la volonté du Département de promouvoir la participation des usager·ère·s à l’organisation et aux objectifs des services qui leur sont destinés. Un message a déjà été envoyé à toutes les assistantes familiales afin que soit proposé aux enfants de 6 à 21 ans protégés par l'ASE de participer à ce Conseil. A la lecture des documents, nous découvrons que tous ces enfants fragilisés ou majeurs vulnérables ont reçu une lettre du président et un dépliant comprenant un formulaire d'inscription papier et un lien vers le questionnaire dématérialisé. | Nous nous questionnons sur cette démarche:De plus, sur le contenu du formulaire, plusieurs points sont préoccupants :- la multiplicité des objectifs du recueil et du traitement des données (consentement, transmission de ses coordonnées et leur communication à des tiers, statistiques),
- les enfants s'autorisent eux mêmes, les parents sont niés et l'autorité parentale est bafouée,
- manque de réflexion sur l'utilité des données recueillies (par exemple le type d'hébergement),
- demande de donner les contacts des éducateurs et familles d'accueil sans l'autorisation de ces professionnels.
| Dans l'intérêt des enfants et leur protection, il nous parait indispensable de réexaminer les modalités de recueil de ces informations, des finalités de ce traitement et de sa légalité. | Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées. | | | du 1er au 8 décembre, je vote SUD | |
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